Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 01/07/2018
 

1-PRODUITS ET SERVICES

1.1-Hébergement VPS :

La structure Gaming-Serv met à disposition des serveurs vps avec un accès à nos services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire Français et acceptant les closes des conditions générales de Gaming-Serv, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

1.2-Interruption du service :

Gaming-Serv se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour diverses. Gaming-Serv en informera sa clientèle sur son site Web « www.Gaming-Serv.com » dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu'ils soient vis à vis des clients.

1.3-Modifications des prestations "offres,tarifs,formules":
Gaming-Serv se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tous moments, sans préavis. Le tarif des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée, les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.

1.4-Execution de la commande:

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de Sept jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur sera informé soit par mail, soit par téléphone, soit sur le forum, soit par le support prévue dans son compte client dans l'espace-client web Panel.Gaming-serv.com.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

1.5-Livraison du bien ou du service:

Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le Consommateur est tenu de vérifier l’état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures.

Gaming-Serv informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client.
La mise en production du service détermine la data initiale à laquelle la facturation prendra effet.

La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande effectué par le Client.

Passé ce délai et défaut de livraison ou rupture de stock, le Client est en droit de demander l'annulation de sa commande et le remboursement totale de sa commande.

2-DISPONIBILITE

2.1-Gaming-Serv assure les connexions nécessaires à l'hébergement des services commandés par sa clientèle, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles périodes de maintenance ou pannes.

2.2-Par la présente Gaming-Serv s'engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux et s'engage à maintenir le bon état des équipements qu'elle contrôle.

2.3-Compte tenu des spécificités du réseau Internet et des différents opérateurs, Gaming-Serv ne garantit ni l'accès, ni l'infrastructure sur Internet, ni les interruptions du service du client par les usagers d'internet, ni la vitesse d'accès à ce service.

2.4-Afin de garantir une qualité optimale ainsi que le respect des clients sur les serveurs, l'utilisation de la bande passante est limitée à 1Gbps sur l'ensemble de l'architecture. Si le monitoring constate une utilisation abusive, un mail vous sera envoyé et il bridera la bande passante du services gênant sans préavis. Si malgré tout le client persiste, Gaming-Serv se donne le droit de suspendre le serveur pour un durée indéterminée.

2.5-L'utilisation de Streaming progressif ou continu, Webradio, Webtv et de tout autre logiciel consommant de la bande passante de façon abusive interdite sur l'ensemble de nos offres.

2.6-L'utilisation de serveurs peer to peer (P2P), serveur et client Torrent, Virtual Private Network (VPN), Réseaux Anonymes (ex: TOR) et serveurs de minage de monnaies virtuelles sont interdits sur notre infrastructure.
Les logiciels et scripts (ex: hping3, Ddos, Rdos ou Dos) permettant le déni de service ou ayant pour fonction de nuire à autrui sont interdits.
Les partages de carte, CCcam, Dreambox , Debrideur ou Stockage de Fichiers (miroir), WebRadio, Stream sont interdits sur l'ensemble de nos offres.

Le non respect de cette directive entraine une résiliation du compte et des services associés.

2.7-Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Mailing", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client.

2.8-Afin de garantir un support technique optimal, Les administrateurs Gaming-Serv possèdent par défaut les pleins droits sur chaque machine maitre (NOD/Master). Mais ne possède en aucun cas une sauvegarde ou un compte secours ou root sur les serveurs VPS.

Les logiciels ou addons interne (ex:...plugin Simple backup) de sauvegarde sont interdit sur nos serveurs et seront supprimés sans préavis.

Les plugins de forte consommations ressource ne sont plus admis sur nos serveurs, l'utilisation de celui ci entrainera une non garantie de qualité et de continuité du service.

Gaming-Serv ne fait aucune sauvegarde de vos serveurs, cela reste à votre charge, tout comme l'exportation des sauvegardes présentes dans votre espace FTP.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables de la perte de vos données, quelle que soit la nature du problème, matériel ou logiciel.

Nous rappelons que nos offres ne bénéficie pas de support dit "logiciel", nous sommes maintenu que par un support dit matériel.

3-COORDONNEES DU CLIENT

3.1-Informations obligatoires:
Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services proposés par Gaming-Serv et obtenir un accès aux services proposés, le client s'engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à la structure Gaming-Serv, il est le seul garant de l'exactitude des informations déclarées le concernant. Le client s'engage à conserver pendant la durée de sa location, l'adresse email de contact et l'adresse postale déclarées sur l'interface web Gaming-Serv et ces informations doivent être valables.

3.2-Modifications des informations personnelles:

Le client s'engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site Gaming-Serv. Le bénéficiaire/client se porte garant de fournir ses coordonnées réelles à Gaming-Serv et de les actualiser en cas de changement. Gaming-Serv ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou
les tiers dans l'hypothèse où le bénéficiaire/client aurait omis de notifier et de stipuler à Gaming-Serv toute modification.
Le client devra prendre contact avec le service client Gaming-Serv pour faire une modification de ses informations personnelles.

3.3-Confidentialité "Protection des données à caractère personnel":
Gaming-Serv doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur demande de celui-ci et, le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, Les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

3.4-Protection des mineurs:
Vue la diversité et la nature des contenus et services proposés par Gaming-Serv, les personnes titulaires de l'autorité parentale sont averties que certains contenus et services peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs, notamment ceux liés aux jeux vidéo. L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de jeux. L'utilisation de ces services par une personne mineure s'exerce sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

3.5-Vérification des information personnelles:
La procédure de vérification consiste à valider par des codes de vérification la validation du téléphone ou de son domicile enregistré lors de la création du compte client.
Le client devra procéder à une vérification de sa fiche client depuis son interface.
Le client aura 7 jours pour faire cette vérification, au delà, le compte et les services loués seront suspendus sans pouvoir prétendre à des indemnisations ou remboursements.

4-DROIT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1-Propriété intellectuelle:
Tous les jeux, logiciels, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, illustrations, images, slogans, tableaux, bannières, boutons, marques de produits ou de services, inventions, contrats, règlements, closes diverses et de manière générale quoi que ce soit, même accessible au public et aux clients à l´aide des sites de Gaming-Serv, demeurent la propriété exclusive de Gaming-Serv, des éditeurs de jeux, éditeurs de programmes, développeurs et tout autre ayant droit. Seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.

4.2-Mise à dispositions de données diverses:
La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux, de plugins, de scripts, de skins divers, de tutoriaux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client. Gaming-Serv ne sera en aucun cas tenue pour responsable des informations communiquées par un tiers : téléchargements, liens vers des url de sites ou vers des téléchargements divers mis à disposition par un client.

5-RESPONSABILITE

5.1-Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par Gaming-Serv est lié à l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle mondiale des réseaux informatiques, qui ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

5.2-Gaming-Serv n'est tenue que d'une obligation de moyens.

5.3-Un accès protégé par des noms d'utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s'engagent à ne communiquer à personne. Ils doivent conserver la confidentialité exclusive des mots de passe que Gaming-Serv délivre à l'aide d'un script ou d'un robot permettant de générer les passwords. Les clients doivent conserver la confidentialité des accès sous leur entière responsabilité.

5.4-Sauvegarde des données:
Fichiers, dossiers, textes, programmes et informations de toutes natures dépendant du Serveur VPS restent sous la seule responsabilité du client qui doit effectuer les sauvegardes par ses propres moyens. En cas de destruction accidentelle, Gaming-Serv ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.

5.5-Obligations contractuelles: 
En cas de manquement par Gaming-Serv à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de deux mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de Gaming-Serv.

5.6-préjudices:
La responsabilité de Gaming-Serv ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct et personnel vis à vis du client, à la seule condition que ce dernier apporte la preuve concrète que Gaming-Serv est à la base du manquement ou de la faute ayant occasionné ce préjudice.

5.7-durée:
Les actions en justice ne pourront pas être engagées par l'une ou l'autre des parties après un délai égal ou supérieur à deux mois à compter du fait générateur de ces actions, ou de la révélation du fait générateur de ces actions. Exception faite pour les actions qui pourraient être engagées par Gaming-Serv pour défaut de paiement du client/bénéficiaire, une action de ce type n'étant limitée par aucun délai.

5.8-dommages: 
Dans tous les cas où la responsabilité de Gaming-Serv serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant toutes taxes comprises de la facturation émise au cours des deux derniers mois des faits générateurs de ces actions.

6-DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l'offre choisie à partir de la date de l'enregistrement du client sur les sites Gaming-Serv et à compter de l'acceptation des présentes conditions générales, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat/location de la prestation commandée sur les différents sites ou autres étant la propriété de Gaming-Serv. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d'administration en validant un paiement par carte bancaire, allopas, virement ou prélèvements.
Quel que soit le produit ou service, Gaming-Serv ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails ou courriers de relance et de reconduction de contrat.

7-FORCE MAJEURE

La responsabilité de Gaming-Serv ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits "faits particuliers", tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français comme toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de Gaming-Serv.

8-CONDITIONS FINANCIERES

8.1-Tarifs et conditions de paiements:
Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service et via le menu tarifs publiés sur les sites et documents de Gaming-Serv.

La location du service est payable d'avance (terme à échoir) pour le contrats des VPS et tous les services/produits proposés par Gaming-Serv.

Le mode de règlement utilisé par Gaming-Serv sera par défaut la carte de crédit (Visa, Mastercard etc..) et Paypal.

La devise des paiements sera l'Euro uniquement. Gaming-Serv n'acceptera pas les chèques et ne fait pas crédit.

Pour les offres liées à une durée supérieur à 3 mois un pièce d'identité peut être demander

Le paiement par Carte Bancaire et Paypal sont acceptés à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français.

Le non respect de votre location et de vos engagements "Ex: Litige Paypal" entraine immédiatement une suspension de vos services voir une résiliation du contrat et services associés.

8.2-Paiements par prélèvements:
Le paiement de l'abonnement mensuel aura lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat dans le cas d'un prélèvement sur carte bancaire ou compte personnel.

8.3-Compte Gaming-Serv:
Le solde du compte client est visible via son espace membres une fois qu'il s'est identifié sur les sites de Gaming-Serv.

8.4-Tarif - Tout Taxe

Par principe, les tarifs de Gaming-Serv sont fixes. Toutefois, Gaming-Serv est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Gaming-Serv informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à Gaming-Serv.

Les tarifs de Gaming-Serv s'entendent Tout Taxes Comprise par mois "TTC/Mois" et sont payables en euros applicables au jour de la commande.

9-AUTRES SERVICES

9.1-services supplémentaires:
Tout autre service sollicité par le client et ne figurant pas sur les sites et documents commerciaux de Gaming-Serv, fera l'objet d'une commande préalable et d'un devis établi par Gaming-Serv. Des services supplémentaires pourront venir s'ajouter à la liste de nos produits et services. Dans ce cas, ils seront liés aux présents contrats.

9.2-Conditions particulières: 
L'exécution de toute prestation proposée par Gaming-Serv est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

10-RÉSILIATION

10.1-Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par carte bancaire, paypal.

10.2-Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande).

Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à l'adresse suivante : http://panel.gaming-serv.com, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

10.3-Les services loués par Gaming-Serv ne sont pas soumis à engagement de durée autre que la période déjà payée par le client.

Pour mettre fin au service, le client doit simplement ne pas le renouveler le service.

11-DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

11.1-Le présent contrat est soumis à la loi française.

11.2-En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, les compétences sont attribuées au Tribunal de commerce concerné.